L’Assemblée nationale a déclaré recevable, lundi 28 septembre, le projet de loi portant lutte contre la corruption en République démocratique du Congo, présenté et défendu au nom du gouvernement par le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa. Le texte est renvoyé à la commission politique, administrative et juridique, selon la communication de la chambre basse. La séance était présidée par le premier vice-président, Isaac Jean-Claude Tshilumbayi Musawu, en l’absence du président Aimé Boji Sangara. La recevabilité n’est pas l’adoption. Le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit que le débat général se clôt par la recevabilité du texte, lequel est alors envoyé à la commission permanente compétente, qui l’examine au fond et rapporte devant la plénière. Viennent ensuite le vote article par article, le vote d’ensemble par appel nominal, puis la transmission au Sénat et, en cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale statuant définitivement si celle-ci échoue, en vertu de l’article 135 de la Constitution. La loi est transmise au chef de l’État dans les six jours de son adoption, et promulguée dans les quinze jours, la promulgation étant de droit passé ce délai. La même plénière a adopté le projet de loi autorisant la prorogation de l’état de siège au Nord-Kivu et en Ituri. Elle s’était ouverte par une minute de silence en mémoire des victimes du crash aérien du 25 septembre à Kenge , dans le Kwango, qui a coûté la vie à deux généraux et à leurs accompagnateurs, ainsi que des naufragés du lac Tanganyika et des victimes des pluies diluviennes. Cent quarante-quatre articles, et un constat de carence Dans son exposé, le ministre d’État a relevé les insuffisances du dispositif juridique existant, malgré plusieurs textes en vigueur, ceux relatifs au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et à la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que les dispositions du Code pénal. Le projet compte 144 articles. Il vise, selon lui, à doter le pays d’un cadre juridique spécifique, à prévenir, détecter et réprimer les actes de corruption et les infractions assimilées, à renforcer la bonne gouvernance, à consolider la coopération internationale et à organiser le recouvrement des avoirs illicites. Le débat qui a suivi a porté moins sur le texte que sur ceux qui doivent l’appliquer. Les députés ont plaidé pour le renforcement des institutions chargées de la lutte contre la corruption, pour une meilleure protection des juges et des magistrats et pour l’amélioration de leurs conditions de travail. Ils ont demandé que les organes de contrôle soient dirigés par des personnes compétentes et capables d’obtenir des résultats, et réclamé le renforcement de la traçabilité, l’amélioration des mécanismes de recouvrement et l’uniformisation du système de contrôle. Le premier vice-président a invité la commission à un examen approfondi intégrant ces observations avant le retour du texte en plénière. Le texte s’ajoute à une pile déjà fournie Le projet vient se poser sur un édifice qui s’étoffe depuis six ans . L’Agence de prévention et de lutte contre la corruption a été créée par l’ordonnance n° 20/013 bis du 17 mars 2020, comme service spécialisé au sein du cabinet du chef de l’État et sous son autorité ; lorsqu’elle saisit directement les organes judiciaires, ceux-ci sont tenus d’y déférer. Le décret n° 25/15 du 9 avril 2025 impose la déclaration de patrimoine aux agents publics et aux membres de leur famille proche. Une ligne d’alerte, le 158, est ouverte. L’Inspection générale des finances est dirigée depuis le 16 mai 2025 par Christophe Bitasimwa. La Cour des comptes dispose d’un parquet général financier. Sur le versant financier, la loi n° 22/068 du 27 décembre 2022 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive a été modifiée par la loi n° 25/048 du 1er juillet 2025. La RDC a déposé le 23 février 2022 ses instruments de ratification de la convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption. Il n’existe en revanche aucune loi congolaise protégeant les lanceurs d’alerte : une proposition de loi est en examen à l’Assemblée nationale , et la mission de protection confiée en 2020 à l’agence anticorruption est administrative, non un statut légal. Un tribunal créé en mars, dont l’installation n’est pas documentée Six mois avant cette recevabilité, une juridiction spécialisée avait déjà été créée. Le Tribunal pénal économique et financier est né d’une ordonnance-loi signée le 14 mars 2026. Sa compétence couvre la corruption, le détournement de deniers publics, l’enrichissement illicite et le blanchiment. Il siège à Kinshasa, avec deux chambres, première instance et appel, au moins quarante juges dont vingt magistrats de carrière et vingt assesseurs, un parquet général économique et financier rattaché, une dotation budgétaire propre. L’ordonnance-loi lui donnait trois mois pour être opérationnel, et prévoyait le transfert de tous les dossiers économiques pendants devant les juridictions ordinaires dès son installation. Ce délai est échu depuis la mi-juin. Aucune source publique consultée n’atteste, au 29 septembre, que le tribunal est installé, que ses magistrats sont désignés ou que les dossiers lui ont été transférés. Ce que mesurent les chiffres Au dernier indice de perception de la corruption de Transparency International, la RDC obtient 20 points sur 100 et se classe 163e sur 182 pays et territoires, un score identique à celui de l’année précédente. Dans le cadre du projet de lutte contre la corruption appuyé par le Programme des Nations unies pour le développement, 111 enquêtes ont été menées, 46 procès tenus et 15 condamnations obtenues entre 2020 et 2024, pour 150 officiers de police judiciaire et 2 500 magistrats formés, avec 33 % seulement des fonds prévus mobilisés. Sur la seule paie des agents de l’État, un audit de l’Inspection générale des finances d’avril 2023 chiffrait à près de 150 milliards de francs congolais le montant échappant chaque mois au Trésor, relevant plus de 145 000 matricules incorrects ou fabriqués et plus de 90 000 agents partageant un même numéro. Deux prédécesseurs condamnés La démonstration la plus concrète de l’activité répressive touche le ministère lui-même. Constant Mutamba, prédécesseur immédiat de Guillaume Ngefa à la Justice, a été condamné le 2 septembre 2025 à trois ans de travaux forcés, puis le 18 septembre 2026 à dix ans de prison par la Cour de cassation pour détournement de deniers publics dans l’affaire du Fonds de réparation des victimes des activités illicites de l’Ouganda, dix jours avant la recevabilité du projet de loi. Le coordonnateur ad interim du fonds a écopé de sept ans de travaux forcés pour blanchiment. Le 20 mai 2025, la Cour constitutionnelle avait condamné l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo à dix ans de travaux forcés dans le dossier du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo, en premier et dernier ressort ; son recours a été rejeté le 28 août 2025. Le calendrier joue contre le texte La session ordinaire s’est ouverte le 15 septembre et se clôture le 15 décembre, sa durée ne pouvant excéder trois mois. Aucune disposition constitutionnelle n’interdit d’y examiner d’autres textes que le budget, mais l’article 126 impose le dépôt du projet de loi de finances au 15 septembre et désigne cette session comme la session budgétaire. Le budget 2027, équilibré à 57 500 milliards de francs congolais, soit environ 24,8 milliards de dollars, est déjà sur la table, aux côtés du dialogue politique et de la proposition de loi sur le référendum. Le projet anticorruption entre donc en concurrence de calendrier, non en conflit de droit. Guillaume Ngefa avait fait de la restauration de la crédibilité de la justice l’axe affiché de son action. 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