À l’entame de la 7ᵉ séance plénière du jeudi 22 octobre au Palais du Peuple, le président du Sénat Jean-Michel Sama Lukonde a dénoncé l’arrestation de la sénatrice Carole Agito Amela , opérée selon lui « en violation flagrante des textes ». Il a invoqué l’article 107 de la Constitution et l’article 223 du règlement intérieur du Sénat, et a assuré la sénatrice de la solidarité de la chambre haute. « Le Sénat n’est pas contre la justice. Le Sénat est pour l’État de droit. Mais l’État de droit, c’est le strict respect de la loi par tous, y compris par ceux qui sont chargés de l’appliquer. On ne lève pas les immunités d’une sénatrice comme on procède à une interpellation de droit commun», a déclaré Sama Lukonde. Que disent exactement les textes ? Voici la procédure, article par article. Ce que l’immunité couvre, et ce qu’elle ne couvre pas L’article 107 de la Constitution du 18 février 2006 distingue deux protections de nature différente. La première est absolue. Son premier alinéa dispose qu’« aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». Cette irresponsabilité ne se lève pas. Elle ne vaut que pour les opinions et les votes exprimés dans l’exercice du mandat. Tout le reste relève de la seconde protection, l’inviolabilité. Celle-ci n’efface aucune infraction : elle impose un passage obligé avant que la justice n’agisse. Elle est temporaire et elle peut être levée. En session, c’est la plénière du Sénat qui autorise Le régime change selon que le Parlement siège ou non. L’article 115 de la Constitution fixe deux sessions ordinaires par an : la première du 15 mars au 15 juin, la seconde du 15 septembre au 15 décembre . Le 22 octobre, le Sénat était donc en session. Dans ce cas, le deuxième alinéa de l’article 107 s’applique : « Aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas. » Deux mots comptent. Poursuivi ou arrêté : en session, l’autorisation est requise pour les deux, pas seulement pour l’arrestation. Sauf en cas de flagrant délit : c’est la seule exception prévue par le texte. Hors session, le régime est différent et plus étroit. Le troisième alinéa précise qu’« en dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive ». L’autorisation vient alors du Bureau, et elle ne porte que sur l’arrestation. Qui décide au Sénat, et sous quelle forme Le règlement intérieur du Sénat du 10 juillet 2024 confie ces décisions à l’assemblée plénière. Son article 11 range parmi les attributions de la plénière le fait d’« autoriser les poursuites judiciaires contre les sénateurs » et de « lever les immunités parlementaires des sénateurs ». L’acte employé est la résolution. L’article 12 du même règlement définit la résolution comme l’acte du Sénat relatif notamment « à la levée de l’immunité parlementaire ainsi qu’à la mise en accusation des personnes dont la compétence lui est dévolue par la Constitution ». C’est l’article 223 de ce règlement que le président du Sénat dit avoir été ignoré. Selon lui, il fixe « de manière claire et non équivoque » la procédure obligatoire en cas de saisine par les instances judiciaires. Un sénateur ne relève pas du droit commun La justice ne peut pas davantage choisir sa juridiction. L’article 153 de la Constitution donne à la Cour de cassation compétence « en premier et dernier ressort » pour les infractions commises par une liste de personnalités dont le point 1 vise « les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat ». La demande d’autorisation adressée au Sénat émane donc du parquet général près cette Cour, et non d’un parquet ordinaire. Le levier dont dispose la chambre Si la procédure n’a pas été suivie, le Sénat n’est pas démuni. Le quatrième alinéa de l’article 107 lui donne un instrument direct : « La détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la Chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours. » Concrètement, la plénière peut adopter une résolution exigeant la suspension. Celle-ci court au plus tard jusqu’au 15 décembre, terme de la session en cours. Deux précédents récents La chambre haute a déjà appliqué cette procédure. En mai 2025, elle s’était réunie en plénière pour examiner la levée des immunités de Joseph Kabila , sénateur à vie. À l’Assemblée nationale, la demande visant le ministre d’État Constant Mutamba avait suivi le même chemin : le Bureau avait d’abord installé une commission spéciale et temporaire chargée d’examiner la demande, avant que la plénière n’entende le rapport sur le réquisitoire du procureur général à huis clos . Qui est Carole Agito Amela Sénatrice élue du Bas-Uélé, Carole Agito Amela a exercé les fonctions de questeure du Sénat. Elle préside le parti Agir pour le Congo, membre du regroupement AAeC, et avait été proclamée meilleure élue femme aux législatives de décembre 2023 avec 11 524 voix . La communication de la cellule de communication du Sénat ne précise ni le motif de l’arrestation, ni l’autorité qui l’a ordonnée. La séance plénière s’est poursuivie après la déclaration du président de la chambre. 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